Dans une circulaire signée le 7 mars 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze (photo), invite les compagnies d’assurances et les intermédiaires au respect strict des modalités de souscription des polices d’assurance de responsabilité civile automobile. Le membre du gouvernement dit constater que « ces entreprises commercialisent l’assurance automobile à des montants de primes inférieurs à ceux prévus » par l’arrêté du 16 novembre 1994, fixant les tarifs applicables aux véhicules terrestre à moteur.

Ce texte précise que la fixation de la prime d’assurance automobile dépend d’un certain nombre de critères à savoir : le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d’énergie, la catégorie du véhicule. À titre d’illustration, un véhicule de catégorie 4B (car de transport) dont le nombre de places en plus du chauffeur, varie de 9 à 19, et consommant de l’essence 7-10 ou du diesel jusqu’à 7, paie annuellement 364 614 FCFA de prime. Le même véhicule, qui consomme l’essence 11-14 ou du diesel 8-10 au nombre de places identiques, paie en revanche une prime annuelle de 453 331 FCFA, soit une différence de 88 717 FCFA.

Préservation des recettes fiscales

Pour Louis Paul Motaze, la commercialisation de l’assurance automobile à des montants inférieurs à la règlementation ...