Le nœud du problème se situe au point 291 de la Circulaire relative à l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2026. Ce point rappelle que « les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et/ou consignations prévus par les lois et règlements auprès des personnes physiques ou organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations (…) » et précise que les consignations et dépôts effectués en violation de cette règle sont « nuls et non libératoires, sous réserve des dispositions des textes particuliers, notamment en matière fiscale ».

C’est précisément cette dernière phrase qui oppose le ministre des Finances (Minfi) à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC). Elle introduit en effet une « réserve » susceptible d’exclure du champ de la CDEC les cautions versées dans le cadre du contentieux fiscal. Pour plusieurs juristes, une telle exception entrerait en contradiction avec la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, dont l’article 6 pose un principe sans nuance : « les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts ou consignations auprès des ...