La Direction Générale des Impôts du Cameroun publie la circulaire n° 033/MINFI/DGI/DLRFI/CRF1 du 22 octobre 2025 instituant une procédure amiable de règlement des différends issus de l’application de conventions fiscales bilatérales. Un pas vers la sécurité juridique pour les contribuables, mais un mécanisme dont l’équilibre demeure fragile à l’heure des négociations onusiennes sur une gouvernance fiscale mondiale.

Un cadre national pour apaiser les différends tirés des conventions bilatérales

La circulaire prévoit que tout résident, personne physique ou morale, qui estime faire l’objet d’une imposition « non conforme » à une convention de double imposition puisse saisir la DGI dans un délai de trois ans à compter de la notification de la mesure contre laquelle il s’inscrit.

Le dispositif couvre de nombreux impôts — impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe minimum, contributions liées au logement, rémunérations issues d’assistance technique ou financière — et permet de traiter les litiges relatifs à la résidence fiscale, à la requalification des revenus, aux prix de transfert ou encore à l’attribution des bénéfices entre sociétés liées.

Une fois la demande déposée, l’administration doit en accuser réception dans un délai de trente jours, ...