Dans un communiqué rendu public le 20 juin 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motazé (photo), informe les contribuables non professionnels soumis à l’obligation de déclaration annuelle de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la prorogation de deux mois, du délai de dépôt de cette déclaration, initialement fixé au 30 juin 2024. « Les contribuables concernés sont par conséquents invités à respecter l’échéance fixée au 1er septembre 2024, afin d’éviter les désagréments qu’engendrerait la mise en œuvre des sanctions prévues pour défaut de déclaration », prévient le communiqué sus-mentionné.
L’on se souvient que la réforme qui assujetti les contribuables non professionnels à la déclaration annuelle d l’IRPP a été introduite dans le code général des impôts, suite à la loi de finances de l’année 2021. « Les contribuables non professionnels, qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence », peut-on lire à l’article 74 bis du ...