La réforme est pratiquement passée inaperçue. Depuis l’année 2021, « les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence ». Cette nouvelle disposition a été introduite dans le Code général des impôts par la loi des finances 2021, promulguée le 17 décembre 2020 par le président de la République, Paul Biya.  

La réforme est revenue au-devant de la scène à la suite d’un communiqué, signé le 7 mars 2024, par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, appelant les contribuables non professionnels à faire leur déclaration pour le compte de l’année 2023. Ce, conformément à l’article 74 bis du Code général des impôts, cité plus haut.

Selon la direction générale des impôts (DGI), les contribuables non professionnels sont des salariés, des pensionnés ou des personnes physiques procédant un revenu tiré d’un placement ou de la détention d’un patrimoine ou d’un actif et soumis à l’impôt sur le ...