La nouvelle loi sur les investissements privés, présentée par le gouvernement au Parlement, vient corriger le dispositif en vigueur depuis avril 2013. Mesure centrale de cette réforme : le passage des réductions d’impôt à un système de crédits d’impôt, que le ministre de l’Économie, Alamine Ousmane Mey, présente comme l’ajustement fiscal le plus structurant du texte.

Le gouvernement souligne en effet que la nouvelle loi « substitue aux réductions d’impôt de la loi de 2013 un système constitué de crédits d’impôt ». Devant les élus, Alamine Ousmane Mey a insisté sur le fait que cette innovation, « la plus significative », repose sur le « réaménagement des incitations fiscales par l'introduction du mécanisme du crédit d'impôt ». L’enjeu est de refaçonner l’architecture des avantages fiscaux tout en préservant l’attractivité du cadre de l’investissement privé.

Concrètement, « le crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé par l'État pour réduire le montant de l’impôt dû, avec un plafond de 50 % du taux global, et permettre de reporter le reliquat sur l'exercice suivant », justifie le ministre dans le rapport de son passage devant la ...