Par une décision rendue le 26 novembre dernier, la Chambre des comptes de la Cour suprême a annulé la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du Contrôle supérieur de l'État (Consupe), qui condamnait le cabinet Atou à verser 13 milliards de FCFA au Trésor public pour faute de gestion dans la liquidation d'anciennes sociétés d'État.

Le 20 avril 2023, le CDBF avait pris deux décisions condamnant le cabinet pour mauvaise gestion. En conséquence, le ministre en charge de la Consupe avait signé, le 8 septembre 2023, deux arrêtés de débet d'un montant total de 13 milliards de FCFA à l’encontre du cabinet Atou. Ces arrêtés ont ensuite été transmis au ministère des Finances (Minfi) pour leur mise en exécution.

Cependant, avant toute exécution, le ministère des Finances a saisi la Cour suprême afin d'obtenir un avis sur la validité juridique de ces arrêtés de débet transmis par la ministre chargée du Consupe.

Après avoir examiné cette requête du Minfi, les juges de ...