Depuis le 16 février 2024, les saisies de bétail, fonds de commerce, avoirs en monnaie électronique, biens placés dans un meuble corporel appartenant à un tiers et titres de créances négociables sont autorisées dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), dont le Cameroun. Cette décision fait suite à la révision de l’acte uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Selon des professionnels du droit, cette révision intervient 25 ans après l’adoption du texte initial, qui limitait le recouvrement des créances à huit types de saisies : biens meubles corporels, créances, récoltes sur pieds, revendications, préemption, valeurs mobilières et droits d’associés, et foraine.

« Dorénavant, si un débiteur est incapable de rembourser un crédit et qu’il est propriétaire d’un troupeau de bœufs, ceux-ci peuvent être saisis et vendus par son créancier pour se faire rembourser », a expliqué Eyike Vieux, magistrat, écrivain et enseignant de droit, lors d’une formation sur les aspects pratiques de l’acte uniforme, organisée du 10 au 12 juin 2024 à Douala par le Centre professionnel de formation à la médiation, ...